FSU

Communiqué FSU
Les Lilas, le 23 mai 2008

La FSU se félicite que des négociations avec le gouvernement aient enfin eu lieu sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Le relevé de conclusions qui en est issu retient trois principes, qui vont dans le sens d’un renforcement de la démocratie et d’une plus grande légitimité syndicale :

• la liberté de candidature aux élections pour tout syndicat légalement constitué, ce qui signifie la fin des discriminations dont sont aujourd’hui victimes des syndicats de la Fsu dans de nombreux secteurs et une réelle liberté de choix pour les personnels,
• le principe d’une représentativité et d’une composition des conseils supérieurs fondée exclusivement sur le vote des personnels,
• le principe d’accords majoritaires en voix.

La mise en œuvre de ces principes, pour lesquels des étapes transitoires sont prévues, permettra de créer une nouvelle dynamique de démocratie sociale dans la fonction publique.

La FSU affirme que la transparence doit présider à toutes les étapes de la négociation et que les comités de suivi des accords, qui concernent l’ensemble des personnels, ne peuvent être réservés aux seules organisations syndicales signataires.

La pression syndicale a contraint le gouvernement à d’une part retirer l’intégralité des dispositions relatives à la globalisation et à la monétarisation des droits syndicaux et d’autre part à dissocier la partie du texte relative au rôle des commissions administratives paritaires. La FSU qui y a largement contribué s’en félicite.

Sur ces bases, le Conseil Délibératif Fédéral National de la FSU a acté positivement le texte proposé à la signature. Le secrétaire général a reçu mandat pour signer le relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social.

Cette signature est assortie de trois exigences :

• la mise en œuvre dès septembre 2008 des dispositions relatives à l’accès aux élections
• l’engagement du gouvernement à prendre en compte l’opposition majoritaire des organisations syndicales sur le volet CAP et de le retirer
• l’engagement au respect du droit de grève en excluant toute loi prévoyant une obligation de déclaration individuelle préalable

Il a décidé en même temps non seulement de ne pas signer le relevé de conclusions remettant en cause le rôle des actuelles commissions administratives paritaires mais aussi de construire avec d’autres syndicats l’expression d’une opposition majoritaire visant à imposer le retrait de ce texte.

La FSU et ses syndicats poursuivront leur action pour la défense des CAP et pour l’amélioration de leur fonctionnement.

Il n’est pas de rénovation du dialogue social dans la fonction publique sans respect par les autorités gouvernementales des organisations syndicales et de leurs représentants, des droits syndicaux et sociaux des personnels, en particulier l’exercice du droit de grève.

La FSU demande au gouvernement que l’accord sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique connaisse sans tarder les traductions législatives et réglementaires nécessaires.